l'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement modifie l’article 10 pour préciser que, lorsque la procédure vient d’un signalement ou d’une dénonciation (et non d’une plainte), l’information sur l’enquête après trois mois ne sera plus envoyée au "plaignant" (qui n’existe pas dans ce cas), mais au mineur victime, à ses représentants légaux non mis en cause ou à l’administrateur ad hoc désigné, avec des modalités adaptées à l’âge de l’enfant. Concrètement, cela garantit que l’enfant ou ses proches reçoivent bien les informations sur l’avancée de l’enquête, même si la victime n’a pas pu porter plainte elle-même.
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