l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir l’information trimestrielle sur l’avancement d’une enquête aux représentants légaux de l’enfant victime ou à l’administrateur ad hoc, et non seulement au plaignant. Concrètement, cela aurait garanti que les personnes qui défendent réellement les intérêts de l’enfant mineur (comme un parent en conflit avec l’autre ou un administrateur désigné) reçoivent ces mises à jour, et pas seulement la personne ayant déposé la plainte. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».L’alinéa 8 organise l’information périodique du plaignant sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineures, il est fréquent que la plainte soit déposée par un tiers ou que la procédure soit ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. Plus particulièrement, lorsqu…