l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute que le procureur de la République doit informer non seulement le plaignant mineur, mais aussi son avocat, des avancées de l’enquête. Concrètement, cela permet à l’avocat d’accompagner plus efficacement son client en connaissant les éléments clés de la procédure. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un article renforçant les droits des mineurs victimes d’infractions.

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