l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute que le procureur de la République doit informer non seulement le plaignant mineur, mais aussi son avocat, des avancées de l’enquête. Concrètement, cela permet à l’avocat d’accompagner plus efficacement son client en connaissant les éléments clés de la procédure. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un article renforçant les droits des mineurs victimes d’infractions.
Résumé généré par IA