l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement modifie l’article 10 pour étendre la protection contre les auditions répétées non nécessaires à toutes les victimes, et plus seulement aux mineurs. Concrètement, cela signifie que même une victime majeure au moment du dépôt de plainte ne subira pas d’auditions inutiles pendant l’enquête. L’objectif est d’éviter une souffrance supplémentaire pour les victimes, quel que soit leur âge.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à élargir à l’ensemble des victimes, et non uniquement à celles qui sont mineures, la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites. Si l’article 10 concerne bien des crimes commis sur des mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de l’alinéa correspondant.