l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait d'auditionner sans délai la personne soupçonnée d'un crime sur un mineur, dès que possible, au lieu d'attendre trois mois comme prévu initialement. Cela aurait permis de recueillir plus rapidement des éléments pour l'enquête. Les députés ont rejeté cette modification, donc l'article reste inchangé : l'audition de la personne soupçonnée doit toujours avoir lieu dans un délai de trois mois, sauf impossibilité ou nécessité d'enquête.

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