l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L’amendement réécrit l’article 6 pour clarifier qui intervient en urgence quand un enfant est en danger. Désormais, c’est le procureur de la République qui peut agir immédiatement en cas de danger grave et immédiat, sans attendre une décision du juge, et ordonner des mesures comme le placement de l’enfant ou l’attribution du logement familial au parent protecteur. Dans les huit jours, il doit saisir soit le juge des enfants (si l’enfant a besoin d’un suivi éducatif), soit le juge aux affaires familiales (pour organiser la protection à plus long terme).