l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L’amendement réécrit l’article 6 pour clarifier qui intervient en urgence quand un enfant est en danger. Désormais, c’est le procureur de la République qui peut agir immédiatement en cas de danger grave et immédiat, sans attendre une décision du juge, et ordonner des mesures comme le placement de l’enfant ou l’attribution du logement familial au parent protecteur. Dans les huit jours, il doit saisir soit le juge des enfants (si l’enfant a besoin d’un suivi éducatif), soit le juge aux affaires familiales (pour organiser la protection à plus long terme).
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant.L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il fa…