le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement impose au juge d'indiquer explicitement sur l'ordonnance de protection provisoire que la victime peut demander une prise en charge spécifique de ses soins (comme une affection de longue durée) via l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Concrètement, cela facilite l'accès aux droits médicaux des victimes de violences dès la délivrance de l'ordonnance, sans démarche supplémentaire.