le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté renforce la protection des enfants en cas de violences probables en précisant que le procureur doit organiser les contacts avec les parents de manière à éviter tout risque pour l’enfant. Il allonge aussi la durée de protection initiale à douze mois, renouvelable, et limite les modifications de ces mesures à la juridiction qui les a prononcées. Concrètement, cela signifie une meilleure sécurité pour l’enfant pendant toute la durée de la procédure judiciaire.