le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 6 pour clarifier qui intervient en premier en cas d’urgence pour protéger un enfant en danger : le procureur de la République peut désormais agir immédiatement, même sans décision préalable du juge, en ordonnant des mesures provisoires comme le placement ou l’interdiction de contact. Dans les huit jours, il doit ensuite saisir le juge compétent (juge des enfants ou juge aux affaires familiales) pour une décision plus durable. Cela vise à accélérer la protection de l’enfant tout en organisant mieux les rôles entre ces acteurs.