le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
Cet amendement modifie l’article 6 pour clarifier qui intervient en premier en cas d’urgence pour protéger un enfant en danger : le procureur de la République peut désormais agir immédiatement, même sans décision préalable du juge, en ordonnant des mesures provisoires comme le placement ou l’interdiction de contact. Dans les huit jours, il doit ensuite saisir le juge compétent (juge des enfants ou juge aux affaires familiales) pour une décision plus durable. Cela vise à accélérer la protection de l’enfant tout en organisant mieux les rôles entre ces acteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant.L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il fa…