le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté élargit la liste des personnes pouvant être interdites de contact avec un enfant en cas de danger, en remplaçant la mention des seuls "parents" par "des personnes". Concrètement, cela permet au juge de protéger l’enfant contre des risques venant non seulement des parents, mais aussi d’autres proches comme les beaux-parents ou les grands-parents.