le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui élargit la liste des personnes pouvant être interdites de contact avec un enfant en cas de danger, en remplaçant "parents" par "des personnes". Cela permet au juge de protéger l'enfant contre tout membre de son entourage (beaux-parents, grands-parents, etc.) et pas seulement ses parents. Cette mesure vise à mieux adapter les décisions de justice aux situations familiales complexes.