le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que les mesures de protection d'urgence pour un enfant en danger s'appliquent aussi quand le danger vient d'une personne en charge de l'enfant (famille d'accueil, établissement, service) et non seulement de ses parents. Concrètement, cela signifie qu'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance ou placé en structure pourra être protégé plus rapidement, même si le risque vient du personnel ou d'un autre résident.