l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°397 proposait de transférer la compétence pour délivrer une ordonnance de protection de l'enfant du juge aux affaires familiales (JAF) au juge des enfants (JE), estimant que ce dernier était plus adapté pour évaluer les situations de danger pour les mineurs. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 du projet de loi conserve la répartition actuelle des rôles, où le JAF reste compétent pour prononcer cette ordonnance dans le cadre des litiges familiaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis l’auteure de l’amendement no 393, qui n’engageait que moi et qui, surtout, visait à revenir à la version initiale du texte. Lorsqu’un texte doit être réécrit à plusieurs reprises, c’est bien qu’il y a un problème.J’ai déposé un autre amendement, qui est inspiré par le Conseil national des barreaux – je donne toujours mes sources – et qui tend à réécrire l’article 6 afin de confier exclusivement au juge des enfants, plutôt qu’au juge aux affaires familiales, la compétence pour prononcer l…