l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°397 proposait de transférer la compétence pour délivrer une ordonnance de protection de l'enfant du juge aux affaires familiales (JAF) au juge des enfants (JE), estimant que ce dernier était plus adapté pour évaluer les situations de danger pour les mineurs. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 du projet de loi conserve la répartition actuelle des rôles, où le JAF reste compétent pour prononcer cette ordonnance dans le cadre des litiges familiaux.