l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit et renforce les sanctions contre les commerces qui ne respectent pas les fermetures administratives ordonnées par le préfet, notamment pour lutter contre les troubles liés aux artifices ou à la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Désormais, le non-respect de ces fermetures peut entraîner jusqu’à 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende, avec la possibilité pour l’administration d’agir elle-même (exécution d’office) si le gérant ne se conforme pas. Cela vise à rendre ces mesures plus efficaces pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens.