le sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par la France insoumise qui voulait supprimer la possibilité pour le préfet de fermer d'office certains commerces ou établissements qui ne respecteraient pas une décision de fermeture administrative. Ce rejet signifie que le texte de loi initial, qui donne ce pouvoir à l'administration, reste en vigueur. Les citoyens pourraient donc voir des commerces fermés sans décision de justice en cas de non-respect des règles, même si cela reste encadré par la loi.
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