le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire la peine pour non-respect d'une fermeture administrative à seulement 1 jour d'emprisonnement, au lieu de 6 mois et 7 500 euros d'amende prévus par le gouvernement. Cela signifie que la loi actuelle, plus stricte, reste en vigueur, maintenant des sanctions plus lourdes pour les contrevenants. Pour les citoyens, cela implique que le non-respect des fermetures administratives peut toujours entraîner des peines sévères, comme une amende ou une peine de prison.