le sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté une proposition visant à remplacer les peines de prison pour les commerçants ne respectant pas les fermetures administratives par des stages de citoyenneté. Le texte initial prévoyait des peines d'emprisonnement et des amendes pour ces infractions. Ce rejet signifie que les peines d'emprisonnement restent en vigueur pour ces cas.

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