l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant au préfet de demander l'expulsion de locataires de logements sociaux sans prouver leur implication dans un trafic de stupéfiants. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que le préfet peut toujours ordonner des expulsions dans certains cas, même sans preuve formelle de trafic. Cela peut impacter les locataires de logements sociaux concernés par des troubles à l'ordre public.