l'amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont voté pour supprimer une mesure qui prévoyait d'alourdir les peines pour la vente à la sauvette de tabac, passant de 6 mois d'emprisonnement à 1 an et de 3 750 à 15 000 euros d'amende. Cette suppression signifie que les sanctions resteront inchangées pour ce délit. Aucun impact direct n'est prévu pour les citoyens, car la mesure concernait uniquement les vendeurs à la sauvette, souvent en situation de précarité.
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