l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une peine plus sévère (3 ans de prison et 45 000 € d’amende) pour la vente à la sauvette commise en groupe organisé. Cette décision signifie que la loi actuelle ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour ce cas précis. Les citoyens ne verront donc pas de changement dans la répression de ce type d’infraction.