l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8231 — l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer un article qui étendait les pouvoirs des agents de transport (comme ceux de la SNCF ou de la RATP) pour constater des ventes à la sauvette dans les gares routières. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que ces agents pourraient continuer à constater ces infractions et à effectuer des saisies. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une présence accrue de ces agents dans les espaces de transport, avec un rôle élargi à la répression des petites infractions.

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