l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux agents des transports de saisir les stocks de marchandises vendues illégalement dans les gares et trains. Cet article, ajouté par le Sénat, élargit leurs pouvoirs pour lutter contre la vente à la sauvette, mais il a été critiqué pour son caractère répressif envers les personnes précaires. En pratique, cela signifie que les agents pourront continuer à confisquer ces marchandises, sans que cette mesure soit remise en cause pour l'instant.
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