l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 5 undecies du projet de loi, qui étend de 7 à 14 jours la durée de validité d'une mise en demeure en cas de stationnement illicite de résidences mobiles. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les autorités pourront plus longtemps interdire le retour des personnes concernées sur un même lieu sans contrôle judiciaire. Cela peut impacter directement les gens du voyage en limitant davantage leur liberté de circulation et de stationnement.

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