l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une mesure permettant aux autorités d’évacuer plus rapidement (sous 24 heures) des campements de gens du voyage en cas de trouble à l’ordre public. Cette proposition n’a pas été adoptée, donc la règle actuelle (délai minimal de 48 heures) reste en vigueur. Cela signifie que les procédures d’évacuation administrative conservent leur cadre actuel, sans accélération.