l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une mesure permettant de bloquer plus facilement la carte grise des véhicules utilisés pour des occupations illégales de terrains. Cette décision signifie que le texte initial, qui facilitait la récupération des amendes dans ces cas, ne sera pas réintroduit pour l'instant. Les citoyens ne verront donc pas ce dispositif renforcé contre ces infractions.