l'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le code général des impôts pour interdire la cession de titres démembrés (comme des actions détenues partiellement) dans le cadre du pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux. L'objectif était d'éviter que deux avantages fiscaux ne se cumulent pour réduire fortement l'impôt. Le texte n'a donc pas été adopté lors de ce vote à l'Assemblée nationale.