l'amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier l’exonération fiscale prévue par le pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprises. Cet amendement proposait de réduire l’exonération à 50 % pour les transmissions dépassant 50 millions d’euros, contre 75 % en dessous de ce seuil. Le projet de loi de finances pour 2025 reste donc inchangé sur ce point.