le sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui voulait imposer une condition supplémentaire avant qu'un préfet puisse prendre une mesure administrative (comme une interdiction de manifester) pour incitation à la haine. Sans ce sous-amendement, les préfets pourraient agir plus rapidement, mais sans vérification préalable par la justice. Cela signifie que les règles actuelles restent en place, sans garantie d'un passage devant un juge avant une sanction administrative.