l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase dans l’article 9 qui indiquait que certaines mesures (aide, réparation ou médiation) devaient être appliquées « chaque fois que cela est possible ». Son rejet signifie que cette condition de possibilité reste en place, ce qui laisse au juge une marge d’appréciation pour décider si ces mesures sont adaptées dans chaque cas. Concrètement, cela maintient une approche plus flexible pour les mineurs délinquants, en évitant une obligation systématique de ces mesures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait.Or nou…