l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°802 — l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

PromulguéLoi n°2025-568177 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase dans l’article 9 qui indiquait que certaines mesures (aide, réparation ou médiation) devaient être appliquées « chaque fois que cela est possible ». Son rejet signifie que cette condition de possibilité reste en place, ce qui laisse au juge une marge d’appréciation pour décider si ces mesures sont adaptées dans chaque cas. Concrètement, cela maintient une approche plus flexible pour les mineurs délinquants, en évitant une obligation systématique de ces mesures.

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