l'amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant d’instaurer un abattement fiscal de 100 000 euros pour les transmissions par donation ou succession aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS. Actuellement, ces transmissions sont taxées à 60 % après un faible abattement de 1 594 euros. Le texte n’a donc pas été adopté en première lecture.