le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°989, qui proposait d'imposer une mise en demeure systématique avant toute fermeture administrative. Cela signifie que le gouvernement peut désormais se contenter d'une simple procédure contradictoire (où l'exploitant peut s'exprimer) sans obligation de donner un délai pour régulariser la situation. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des fermetures plus rapides en cas de trouble à l'ordre public, sans possibilité pour les concernés de corriger le problème avant.