le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°7991 — le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-08T00:00:00.000Z
End: 2026-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n°919, qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'administration de fermer un commerce pour 6 mois sans passer par un juge, en cas de non-respect des règles. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui signifie que les commerçants pourraient perdre leur autorisation d'exercer automatiquement en cas de manquement. Les citoyens pourraient donc voir certains commerces fermer plus facilement en cas de problème, sans que leur propriétaire ait pu se défendre devant un tribunal.

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