l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
L'amendement n°50 proposait de supprimer l'article 7, qui rend obligatoire la production d'un rapport éducatif récent pour placer ou maintenir en détention provisoire un mineur. Sans cet article, les juges pourraient décider d'un placement ou d'une prolongation de détention sans ce document, ce qui pourrait simplifier ou accélérer certaines procédures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends cet amendement de suppression, car l’article 7 pose une condition supplémentaire aux réquisitions et aux décisions de placement ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur, à savoir la production, sur ce même mineur, d’un rapport éducatif datant de moins d’un an et établi dans le cadre d’une autre procédure.Autrement dit, pour que l’on puisse placer un mineur en détention provisoire ou prolonger cette détention, il faudrait qu’un tel rapport ait été rédigé il y a moins d…