l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°798 — l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

PromulguéLoi n°2025-568177 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°50 proposait de supprimer l'article 7, qui rend obligatoire la production d'un rapport éducatif récent pour placer ou maintenir en détention provisoire un mineur. Sans cet article, les juges pourraient décider d'un placement ou d'une prolongation de détention sans ce document, ce qui pourrait simplifier ou accélérer certaines procédures.

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