l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Name: Scrutin n°798 — l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Start: 2025-02-13T00:00:00.000Z
End: 2025-02-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une condition supplémentaire pour le placement ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur délinquant. Cela signifie que les juges devront désormais exiger un rapport éducatif récent avant de prendre une telle décision. Cet article vise à mieux encadrer les décisions concernant les mineurs délinquants, en s'assurant que les juges disposent d'informations actualisées sur leur situation.

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