l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Name: Scrutin n°7986 — l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Start: 2026-07-07T00:00:00.000Z
End: 2026-07-07T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reformuler le titre de la loi pour dire "instaurer un permis de tuer", car les députés ont estimé que cette formulation était excessive et ne reflétait pas l'objectif réel de la proposition de loi. Cette dernière visait à faciliter l'application de la légitime défense pour les forces de l'ordre, mais son rejet ne change pas directement les règles existantes sur ce sujet.

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