l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de renommer la proposition de loi sur la légitime défense des forces de l'ordre en "loi favorisant l'augmentation des violences policières". Ce rejet signifie que le texte conserve son titre initial, sans impact direct sur les citoyens, car il s'agissait d'une simple modification de libellé et non d'un changement de fond.