l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étudier l'extension du jury populaire (des citoyens tirés au sort) aux tribunaux correctionnels, où sont jugés les délits. Sans ce rapport demandé, cette idée ne sera pas examinée avant 2027. Cela signifie que le système actuel, où les juges professionnels tranchent seuls, reste inchangé pour l'instant.

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