l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°164 proposait que le Gouvernement étudie, avant mars 2027, la possibilité d'étendre le jury populaire (des citoyens tirés au sort) aux tribunaux correctionnels, qui jugent actuellement les délits sans jury. Ce changement aurait pu modifier la composition des tribunaux pour certains délits, en y intégrant davantage de citoyens non-professionnels. Il a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi sur la justice criminelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En raison de l’article 40 de la Constitution, nous avons été contraints de déposer cet amendement sous la forme d’une demande de rapport. Il s’agit de défendre l’idée que le jury populaire devrait être étendu aux tribunaux correctionnels et pas uniquement aux cours d’assises. Cela irait avec l’abrogation des cours criminelles départementales. Nous pensons que la justice doit être rendue au nom du peuple français et qu’il faut donner une signification à ce principe, d’autant qu’elle est malheureu…