l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, évaluant si la composition des cours criminelles départementales pourrait être réduite à trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) au lieu de la formule actuelle. Ce changement vise à faciliter l'organisation des tribunaux en limitant les désorganisations et en optimisant les effectifs, sans modifier la qualité des décisions rendues. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est une demande de rapport qui concerne la cour criminelle départementale. Nous savons que le fait qu’elle soit composée de cinq magistrats professionnels a pu déstabiliser les juridictions, notamment la partie civile des tribunaux judiciaires, dont nous ne parlons jamais ici alors que c’est la justice du quotidien, qui concerne tous nos compatriotes. J’aimerais que nous réfléchissions à la manière de faire évoluer ces juridictions. Vous supprimez les assesseurs citoyens ; dont acte. Cela rest…