l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'évaluer la possibilité de réduire le nombre de magistrats dans les cours criminelles départementales à trois au lieu de six. Ce rejet signifie que la composition actuelle des cours criminelles reste inchangée pour l'instant. Pour les citoyens, cela ne change rien immédiatement, mais cela pourrait influencer l'organisation de la justice criminelle si une réforme était proposée plus tard.