l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de publier un rapport sur l'engorgement des chambres criminelles, avec des chiffres précis et des solutions pour améliorer leur fonctionnement. Sans ce rapport, il n'y aura pas de données officielles sur les retards dans les procès criminels ni de plan clair pour les réduire. Cela signifie que les citoyens ne sauront pas pourquoi les affaires traînent et qu'aucune mesure concrète ne sera forcément mise en place pour accélérer la justice.

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