l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°208 proposait d'ajouter un rapport obligatoire du gouvernement, dans les six mois après la loi, pour publier des chiffres précis sur l'engorgement des chambres criminelles et des solutions pour y remédier. Son rejet signifie que cette obligation de transparence et de proposition n'a pas été intégrée au texte final. Concrètement, le projet de loi ne prévoit donc pas de données actualisées ni de mesures chiffrées sur ce sujet.