l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°59, qui proposait de rétablir l'article 5 supprimé de la proposition de loi sur l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants. Cet article modifiait les règles concernant l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans, rendant plus facile l'écartement de cette atténuation de peine. La proposition de loi initiale continue donc son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour une même infraction, l’excuse de minorité a pour effet de diviser par deux la peine encourue par rapport à celle que risque un majeur. Pour les mineurs de plus de 16 ans, elle s’applique sauf exception dûment motivée par le tribunal. L’amendement vise à permettre de l’écarter plus facilement, en supprimant les mots « à titre exceptionnel » de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs. Ainsi, le juge pourra prendre cette décision dès lors qu’il considérera qu’il y a lieu de…