l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles d'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 16 ans. Cet amendement visait à faciliter l'application de peines plus sévères en supprimant le caractère exceptionnel de l'écartement de l'excuse de minorité. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus protectrices pour les mineurs, restent en vigueur.

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