l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
PromulguéLoi n°2025-568177 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°59, qui proposait de rétablir l'article 5 supprimé de la proposition de loi sur l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants. Cet article modifiait les règles concernant l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans, rendant plus facile l'écartement de cette atténuation de peine. La proposition de loi initiale continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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