l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle. Cet article, qui reste donc en vigueur, concerne probablement des mesures liées à l'organisation ou au fonctionnement de la justice criminelle. Pour les citoyens, cela signifie que les changements prévus par cet article s'appliqueront, mais sans plus de détails sur leur nature exacte, il est difficile d'évaluer leur impact concret.

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