l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 12, qui organise l’entrée en vigueur progressive et différée de plusieurs mesures du projet de loi sur la justice criminelle. Son rejet signifie que ces mesures s’appliqueront selon le calendrier prévu par l’article 12, avec des dates variables (immédiatement, en 2027 ou après un décret). Concrètement, certaines règles du texte entreront en vigueur plus tard, sans que les procédures en cours ne soient immédiatement concernées.