l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à deux ans maximum la durée de la détention provisoire en matière criminelle, afin de renforcer le respect de la présomption d'innocence. En pratique, cela signifie que les personnes en attente de jugement pourraient continuer à être incarcérées plus longtemps que prévu avant cette proposition. Aucune modification n'est donc apportée à la loi actuelle sur ce point.

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