l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°199 proposait de limiter à deux ans maximum la durée de la détention provisoire en matière criminelle, alors que le texte en vigueur ne fixe pas de plafond aussi strict. Son rejet signifie que la durée maximale de détention provisoire avant jugement reste encadrée par les règles actuelles, sans cette limite supplémentaire. Concrètement, cela maintient la possibilité pour les juges d’ordonner des détentions provisoires plus longues que deux ans si les circonstances l’exigent.