l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le député LFI Thomas Portes (et non Coulomme comme indiqué dans votre demande) qui voulait limiter à un an maximum la détention provisoire en matière criminelle. En pratique, cela signifie que les personnes en attente de jugement pour des crimes graves pourraient continuer à être incarcérées plus d'un an avant leur procès, comme c'est actuellement le cas dans certains dossiers.

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