l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter à un an maximum la durée de la détention provisoire en matière criminelle, alors que le texte en vigueur ne fixe pas de limite précise. Concrètement, cela aurait garanti que personne ne reste en prison plus d’un an avant son procès pour un crime, sauf exceptions très encadrées. Le Parlement a finalement rejeté cette proposition.