l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait supprimer une mesure permettant de prolonger la détention d'une personne si les délais légaux pour décider de sa libération n'étaient pas respectés. Cela signifie que la règle actuelle reste en place : une personne détenue doit être libérée automatiquement si la justice ne statue pas à temps sur sa demande. Pour les citoyens, cela garantit que personne ne peut être maintenu en détention indéfiniment par erreur administrative.