l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les nouvelles règles de l'article 9 qui permettent de maintenir en détention une personne au-delà des délais légaux si la justice n'a pas statué à temps sur sa demande de libération. Concrètement, sans cet amendement, la loi aurait autorisé à organiser un débat contradictoire dans les 5 jours pour décider du maintien en détention, même si les délais étaient dépassés, au lieu de libérer automatiquement la personne.