l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que chaque avocat régulièrement choisi par une partie pourrait demander à recevoir directement les convocations et notifications, même si plusieurs avocats sont désignés. En pratique, cela aurait permis à un avocat de ne pas dépendre d’un autre pour être informé des actes de la procédure, évitant ainsi des risques de méconnaissance des étapes judiciaires. L’amendement a été rejeté, donc l’article 9 reste inchangé : la convocation à un seul avocat suffit pour tous les autres désignés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article prévoit que lorsqu’une partie est assistée par plusieurs avocats, une seule notification ou transmission de convocation à l’un d’entre eux vaudra pour tous.Je comprends l’objectif de simplification visé. Toutefois, le présent amendement vise à ce que les autres avocats conservent la faculté de demander à recevoir individuellement les informations utiles. Il ne s’agit pas de rétablir l’obligation d’informer l’ensemble des avocats mais de leur laisser la possibilité, s’ils le demandent, …