l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait que chaque avocat d'une même partie puisse recevoir directement les convocations et documents liés à une enquête judiciaire, même si un seul avocat était officiellement désigné. Cette décision maintient la règle actuelle où une seule convocation envoyée à un avocat suffit pour toute l'équipe juridique. Pour les citoyens, cela ne change rien : leur avocat reste le seul interlocuteur officiel pour les procédures, sans obligation pour le tribunal d'informer tous les avocats désignés.