l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer des conditions limitant les recours en nullité pour les accusés dans certaines procédures pénales. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles, qui permettent de restreindre ces recours si l'accusé a pu contribuer à son ignorance des documents judiciaires, restent en vigueur. Les citoyens accusés pourraient donc voir leurs droits procéduraux plus facilement limités dans certains cas.
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