l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les conditions qui limitaient les demandes de nullité dans un procès pénal, notamment lorsque l'accusé n'avait pas pu connaître certains documents à cause d'une "manœuvre" ou d'une "négligence" de sa part. Concrètement, cela aurait permis aux accusés de contester plus facilement des irrégularités dans la procédure, sans avoir à prouver qu'ils n'étaient pas responsables de ces lacunes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.