l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
Cet amendement modifie l’article 7 pour permettre à un prévenu convoqué moins de 20 jours avant son audience de déposer des conclusions sur des irrégularités de procédure (nullités) même après le délai de 5 jours initialement prévu. Concrètement, cela évite que les droits de la défense soient trop restreints pour les personnes ayant peu de temps pour préparer leur dossier.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est l’amendement qu’évoquait à l’instant Mme la rapporteure. On rencontre une vraie difficulté lorsqu’une partie, quelle qu’elle soit, a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience, ce qui laisse très peu de temps pour la préparer. Or, en dehors des cas de comparution immédiate, l’article 7 impose le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité sous peine d’irrecevabilité – un délai encore bien plus cont…