l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour protéger les droits de la défense dans les affaires jugées en correctionnelle. Désormais, si un accusé est convoqué à moins de 20 jours avant son procès, il ne pourra pas être sanctionné pour avoir déposé trop tard ses demandes d'annulation de procédure. Cela permet aux prévenus et à leurs avocats d'avoir plus de temps pour préparer leur défense, surtout dans les cas où les délais légaux de convocation (10 jours minimum) sont respectés mais restent serrés.