l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°253 proposait de modifier l'article 6 pour préciser que les psychologues judiciaires exercent leur mission sous un contrôle explicite et définissent clairement leur rôle. Concrètement, cela aurait renforcé l'encadrement de leur intervention en limitant leur participation aux actes d'enquête et en garantissant leur subordination à l'autorité judiciaire. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte initial, où leur rôle reste moins strictement encadré.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappe…