l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°250 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour devenir psychologue de police judiciaire : il fallait aussi avoir le statut d'officier de police judiciaire, comme c'est déjà le cas dans la gendarmerie. Cela aurait renforcé leur légitimité juridique et leur accès aux procédures, mais cet amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous vous proposons ici d’instituer un statut d’OPJ pour les psychologues-criminologues visés dans cet article afin qu’ils soient directement intégrés aux brigades d’enquêtes et qu’ils puissent ainsi avoir accès à l’ensemble de la procédure et exercer toutes leurs compétences en vue de la manifestation de la vérité. Le statut d’officier de police judiciaire garantirait vraiment à ces psychologues de meilleures conditions de travail ainsi qu’une étroite collaboration à l’enquête puisqu’ils seraie…