l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir les 80 votes de ce dossier
En clair
L'article 5 modifie des règles de procédure pénale pour clarifier les étapes entre le jugement de l'action publique (la responsabilité pénale) et celui de l'action civile (les dommages et intérêts). Il permet notamment de renvoyer une affaire à une audience ultérieure pour régler uniquement la partie civile, en appliquant des règles proches de celles du civil, avec des justificatifs demandés à la victime. Concrètement, cela peut simplifier les procédures pour les victimes qui devront fournir leurs preuves plus tard, sans bloquer le jugement pénal.
Résumé généré par IADétail des votes
61 députés
Laurent Jacobelli
RN
Philippe Schreck
RN
Anthony Boulogne
RN
Yoann Gillet
RN
Sylvie Josserand
RN
Emeric Salmon
RN
Marc de Fleurian
RN
Edwige Diaz
RN
Éric Bothorel
EPR
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Vincent Caure
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Jean Terlier
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Laure Miller
EPR
Charles Rodwell
EPR
Jean-Carles Grelier
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Éric Martineau
DEM
Anne Bergantz
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Félicie Gérard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Pierre Marle
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Philippe Bonnecarrère
NI