l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

En clair

L'amendement n°190 proposait que le juge chargé de fixer la réparation financière pour la victime (partie civile) soit obligatoirement celui qui a participé au procès pénal ayant établi la culpabilité. Sans ce changement, un autre juge pourrait être désigné pour cette étape, ce qui selon ses auteurs risquait de rendre moins précis l'évaluation des dommages subis par la victime. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.