l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PromulguéLoi n°2026-651824 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°190 qui proposait que le juge chargé d'évaluer les réparations pour la victime (partie civile) dans une affaire criminelle soit obligatoirement celui qui a participé au procès pénal. Sans cet amendement, un autre juge pourra donc être désigné pour cette tâche, ce qui pourrait rendre l'évaluation des dommages moins précise si ce juge n'a pas assisté aux débats sur la culpabilité.

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