l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PromulguéLoi n°2026-651824 amendements
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En clair
L’amendement proposait de limiter à 10 ans la durée de conservation des données génétiques dans le FNAEG pour les personnes définitivement condamnées, mais il a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le FNAEG reste donc accessible plus longtemps pour les enquêtes, sans changement pour les citoyens. Cet outil continue d’être utilisé pour des infractions variées, au-delà de sa vocation initiale.
Résumé généré par IA