l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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En clair
L'amendement n°189 proposait de limiter à dix ans la durée de conservation des données génétiques dans le FNAEG pour les personnes définitivement condamnées. Il a été rejeté, donc cette limite ne sera pas appliquée. Concrètement, les données génétiques pourraient donc continuer à être conservées plus longtemps que dix ans dans certains cas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Puisque nous venons, hélas, d’adopter l’article 3, nous essayons à travers cet amendement de rendre le texte moins pire en limitant la durée de conservation des données. En effet, aux termes de cet article, de très nombreuses personnes, à commencer par les 3 millions de celles qui ont déjà formulé une demande de recherche génétique, vont être fichées.S’il vous plaît, votez en faveur de cet amendement de repli qui vise à ce qu’au moins, ces données ne soient pas conservées éternellement ! Je vous…